samedi 21 novembre 2020 à 11h
Appel a rassemblement contre la loi "securite globale"
APPEL A UN RASSEMBLEMENT LE SAMEDI 21 NOVEMBRE A LILLE
- Manifestation déclarée en attente de l'accusée de réception - Un appel national sera normalement lancé prochainement
- Article 3 "manifestations revendicatives sur la voie publique reste autorisée, à condition qu'elles soient déclarées auprès de la préfecture. La limitation des rassemblements dans l'espace public ne s'applique pas pour les manifestations." https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_j…
Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l'objet d'une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires. Ce texte prévoit d'étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d'un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d'identité et à des saisies au risque d'amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.
De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d'infractions et le relevé d'identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.
Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d'instaurer une surveillance généralisée de l'espace public, en autorisant l'Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants.
Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l'article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l'identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d'arbitraire par des gardes à vue préventives ou l'empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.
Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d'images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d'ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l'impunité d'auteurs de violences policières.
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) ainsi que des associations et syndicats de journalistes appellent les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l'Etat de droit.
La section de Ligue de la Ligue des Droits de l'Homme appelle à un rassemblement de protestation, Samedi 21 Novembre 2020 à 11 heures. Ce rassemblement s'effectuera en conformité avec les normes sanitaires permettant de lutter contre le Covi19 définies à l'article 1 du décret 2020 /1310 du 29 octobre 2020.
Pour manifester en temps de confinement:
https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads…
Source : https://www.facebook.com/ldhdelille/photos/a.…
Source : message reçu le 18 novembre 12h